Corinne Lepage, députée européenne et vice-présidente du Mouvement démocrate, a dénoncé mardi 1er septembre “la volonté affichée de supprimer les juges d'instruction” après la remise au président de la République du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale.“Le rapport du comité présidé par l'ancien magistrat Philippe Léger propose de confier les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice”, a affirmé la députée européenne. “Le but évident est de donner à l’exécutif le moyen de déterminer les affaires qui doivent être jugées et celles qui doivent être oubliées”, dénonce Corinne Lepage, pour qui “la suppression du juge d’instruction sans reconnaissance corrélative de l’indépendance des parquets est un recul sans précédent de l’état de droit ou ce qu’il en reste”.
Fustigeant “un verrouillage politique de la Justice”, la vice-présidente du Mouvement Démocrate estime de surcroît que la mesure est “en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme”.
“Cela signifiera qu'en réalité, plus aucune affaire politico-financière ou aucune affaire déplaisant au pouvoir ne pourrait faire l'objet d'une instruction”, a-t-elle conclue.
La fin du juge d'instruction en point de mire (journal L'ALSACE)

Des enquêtes menées de bout en bout par le parquet, des magistrats instructeurs saisis avec parcimonie: la suppression du juge d'instruction, préconisée par la commission Léger, est déjà entrée dans les moeurs judiciaires, selon plusieurs professionnels de la justice. La disparition de la fonction de magistrat instructeur, annoncée comme la mesure-phare du rapport Léger remis ce mardi à Nicolas Sarkozy, a suscité de vives critiques de syndicats de magistrats, d'avocats et de personnalités de l'opposition.
Cette réforme, qui nécessite une refonte du Code de procédure pénale, a «en fait été anticipée depuis plusieurs années, avec une baisse du nombre d'informations judiciaires, confiées à des juges d'instruction», relève Gilbert Thiel, magistrat antiterroriste.
Quelque 641 informations judiciaires ont été ouvertes en 2008 à Paris, tous services confondus. L'année précédente, ce nombre s'élevait à 1.039. A Nanterre, l'évolution est la même, avec une diminution de 32% entre 2007 (812 informations ouvertes) et 2008 (550 informations). Dans le même temps, le nombre d'enquêtes préliminaires sous la houlette du parquet de Nanterre augmentait de 35%.
Si la saisine d'un juge d'instruction reste obligatoire en matière criminelle, cette évolution est particulièrement sensible dans le domaine financier: à Paris, 88 procédures ont été confiées à des juges d'instruction en 2007 contre 21 l'année suivante.
Le parquet de Paris explique en partie cette évolution par la réforme de la constitution de partie civile qui empêche depuis le 1er juillet 2007 les plaignants de saisir directement le doyen des juges d'instruction pour qu'il décide d'ouvrir une information judiciaire.
«Une enquête préliminaire permet en outre de raccourcir les délais de traitement, ce qui n'est pas négligeable quand on constate que certaines enquêtes, comme celle sur l'enlèvement de l'opposant marocain Mehdi Ben Barka, sont ouvertes depuis plusieurs décennies», fait valoir un membre du parquet de Paris.
Des juges d'instruction sollicités par l'AFP portent un regard différent.
Pour Jacques Gazeaux, juge d'instruction à Nanterre après être passé par le pôle financier du palais de Justice Paris (2002-2008), si davantage d'affaires de ce type sont traitées en enquête préliminaire, c'est «parce qu'on ne veut pas qu'elles aboutissent !»
Marc Trévidic, juge antiterroriste notamment chargé des enquêtes sur l'attentat de Karachi ou l'enlèvement des moines de Tibehirine, partage le même sentiment: le parquet cherche depuis quelques années à «garder la main le plus longtemps pour savoir où l'on va».
Il ne se décide à passer la main à un juge d'instruction que lorsque «le dossier est mort ou qu'il y a des personnes à interpeller», car «quand il ouvre une information judiciaire, le procureur se dessaisit, il ne maîtrise plus rien, il ne peut plus arrêter la machine».
Les avocats ont eux aussi enregistré cette évolution, en particulier Me Léon-Lef Forster, conseil de Julien Dray, visé par une enquête sur des mouvements de fonds suspects dirigée de bout en bout par le parquet de Paris et qui a servi de test grandeur nature avant la suppression du juge d'instruction.
«A travers l'enquête Dray, nous voyons très bien les dangers de la réforme à venir, avec des mis en cause qui n'ont pas de moyen réel de défense dans une enquête qui échappe à tout contrôle».
Me Olivier Metzner, qui défend notamment l'ancien trader Jérôme Kerviel, ne voit pour sa part «aucun problème en soi» à ce que le parquet mène les enquêtes mais à la condition que l'on «ouvre des droits à la défense».
Le problème est que pour le moment, «on fait semblant d'ouvrir» ces droits, conclut-il.
LES REACTIONS
Robert Badinter : “Le premier pas d'une OPA de l'exécutif sur les affaires”
Le sénateur socialiste et ancien ministre de la Justice Robert Badinter a qualifié le projet de réforme de la procédure pénale de «premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice» dans un entretien au «Monde» daté de mercredi.
L'ancien ministre de François Mitterrand (1981-1986) considère que la suppression du juge d'instruction et son remplacement par le procureur «soulève des questions politiques plus encore que juridiques».
«Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale», poursuit-il en estimant que «la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée».
Ce renforcement présumé de l'intervention du pouvoir politique découle directement du rôle décisif que va être amené à jouer le parquet dans la procédure pénale, explique M. Badinter.
«Comment croire à l'indépendance des membres du parquet dans les affaires sensibles, aussi longtemps que leur carrière, et notamment leur promotion, sont soumises au pouvoir politique», s'interroge-t-il.
Les sénateurs communistes craignent une justice «aux ordres de l'exécutif»
Les sénateurs du groupe communiste et du Parti de Gauche (CRC-SPG) ont estimé mardi, à propos de la remise à Nicolas Sarkzoy du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale, que la suppression du juge d'instruction aboutirait à une «justice aux ordres de l'exécutif». «Alors que le juge d'instruction, magistrat du siège, est un juge indépendant, les magistrats du parquet resteront hiérarchiquement dépendants de la Chancellerie», souligne dans un communiqué la présidente du groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat.
«Aucune réforme envisageant leur indépendance n'est envisagée en parallèle», ajoute-t-elle.
Pour elle, «cette réforme, qui donne à l'exécutif un pouvoir exorbitant et discrétionnaire sur les affaires pénales, s'inscrit dans la mainmise croissante du pouvoir exécutif, et singulièrement du président de la République, sur les institutions de la République».
Le Nouveau Centre salue «de belles avancées» mais demande des «garanties»
Les députés du Nouveau Centre, partenaires de la majorité présidentielle, ont salué mardi «de belles avancées» dans le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale mais en demandant «des garanties», notamment sur «l'indépendance des magistrats».
Parmi les propositions du rapport Léger, remis ce mardi au président de la République et déclinées en 12 thèmes, figurent la disparition du juge d'instruction –que M. Sarkozy avait lui-même annoncée en janvier– et une série de mesures visant à renforcer à la fois les droits de la défense et le pouvoir du procureur, appelé à devenir la seule autorité dirigeant l'enquête pénale.
Un député UMP dénonce la suppression du juge d'instruction
Le député UMP Jean-Paul Garraud a dénoncé mardi la suppression du juge d'instruction préconisée par la commission Léger, en jugeant cette perspective «dangereuse» et «inconcevable» sans une remise en cause du statut du parquet.
«Donner à ce même parquet le pouvoir nouveau d'instruire à charge et à décharge dans tous les dossiers alors que la jurisprudence européenne estime que le parquet français n'est pas une autorité judiciaire est impensable», déclare dans un communiqué l'élu de la Gironde, lui-même magistrat.
«Les magistrats du parquet ont un rôle éminent, celui de défendre la société. Ils doivent rester des magistrats mais ils sont partie au procès et ne peuvent donc être impartiaux. Confier à un magistrat du siège, indépendant, le soin de diriger les affaires les plus graves et les plus complexes est un principe qui a fait ses preuves et qui répond aux exigences du droit européen», ajoute-t-il.
«Améliorer le système existant est souhaitable, changer de système pour une troisième voie que personne n'a encore jamais trouvée est incohérent. Mettre en application les mesures préconisées par la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, mettre en place la collégialité de l'instruction votée à l'unanimité, faire la grande réforme de la justice avec le corps judiciaire et non contre lui, voilà la solution !», insiste M. Garraud.
«Il est trop dangereux pour l'équilibre de notre démocratie, pour l'efficacité de la lutte contre les réseaux mafieux, les trafics ou encore le terrorisme, de supprimer le juge d'instruction, pivot de toute notre procédure pénale», poursuit-il.
Lepage (MoDem) dénonce «la volonté de supprimer le juge d'instruction»
Corinne Lepage, avocate et vice-présidente du Mouvement démocrate (MoDem), a dénoncé mardi «la volonté affichée de supprimer les juges d'instruction» après la remise au président Sarkozy du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale.
«Le rapport du comité présidé par l'ancien magistrat Philippe Léger propose de confier les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice», constate l'ancienne ministre de l'Environnement, dans un communiqué.
«Le but évident est de donner à l'exécutif le moyen de déterminer les affaires qui doivent être jugées et celles qui doivent être oubliées», dénonce l'avocate, pour qui «la suppression du juge d'instruction sans reconnaissance corrélative de l'indépendance des parquets est un recul sans précédent de l'état de droit ou ce qu'il en reste».
Fustigeant «un verrouillage politique de la Justice», la vice-présidente du MoDem estime de surcroît que la mesure est «en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme».
«Cela signifiera qu'en réalité, plus aucune affaire politico-financière ou aucune affaire déplaisant au pouvoir ne pourrait faire l'objet d'une instruction en France. Si une telle décision devait être prise, cela constituerait une dérive autocratique sans précédent du pouvoir actuel», a-t-elle ajouté.
Pour les Verts, le gouvernement va «reprendre en main la justice»
Les Verts ont estimé que le gouvernement allait «reprendre en main la justice» avec la suppression du juge d'instruction. «Les juges d'instruction ont depuis vingt ans mis à jour des scandales retentissants, de l'affaire du sang contaminé au procès Elf», écrivent les Verts dans un communiqué.
«Les supprimer aux dépens des procureurs, comme le souhaitent le rapport Léger et Nicolas Sarkozy, permettra au gouvernement de reprendre en main la justice», poursuivent-ils.
«Comment laisser penser que les procureurs seraient indépendants quand, encore récemment, Rachida Dati mutait les procureurs récalcitrants, ou quand Michèle Alliot-Marie faisait publiquement pression sur le parquet suite au procès Fofana?», demandent-ils, estimant qu'«il y a tout à craindre pour l'indépendance de la justice dans les affaires politiques et économiques».
De plus, «il n'est pas évident qu'un simple transfert des pouvoirs du juge d'instruction au procureur soit une garantie pour les droits libertés des accusés», selon le parti écologiste.
L'UMP salue la «qualité du travail accompli»
L'UMP a salué mardi «la qualité du travail accompli» par la commission Léger sur la réforme de la procédure pénale qui préconise notamment la suppression du juge d'instruction, une mesure perçue à gauche comme «une reprise en main du pouvoir».
Le contenu du rapport «ouvre des pistes intéressantes (…) à exploiter pour l'amélioration du fonctionnement de la justice et son efficacité», déclare dans un communiqué le porte-parole adjoint de l'UMP, Dominique Paillé.
«La réforme de la procédure pénale est en effet une nécessité. Elle doit permettre à la fois de mieux garantir les droits de la défense et de faire valoir ceux tout aussi importants des victimes», ajoute M. Paillé.
L'ex-garde des Sceaux, Rachida Dati, qui avait installé en octobre 2008 ce «comité de réforme du code pénal et du code de procédure pénale», estime dans un autre communiqué que ces propositions «font entrer notre droit pénal dans le XXIème siècle».
«Il rénove en profondeur notre procédure pénale en la rendant plus lisible, plus efficace et plus respectueuses des libertés», ajoute la député européenne et maire UMP du VIIème arrondissement à Paris.
Elle «regrette certaines déclarations d'une opposition irresponsable et démagogique» qui avait été «incapable en son temps de réformer notre justice».